La Procédure devant les prud’hommes : conseils pratiques

Publié le par Geneviève BELTRAN

 

Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez saisir le Conseil des Prud’hommes de tout litige avec votre employeur : heures supplémentaires non réglées, sanction disciplinaire injustifiée ou licenciement…

 

Vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception ou la déposer auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement où vous travaillez. Ce secrétariat peut également vous remettre un formulaire pré-rédigé qu’il conviendra de remplir. En cas de doute, n’hésitez pas à réclamer des sommes plus importantes que celles auxquelles la loi ou votre convention collective vous donneraient droit : si les juges peuvent en effet baisser vos prétentions ils n’ont en revanche pas le pouvoir de les augmenter. Les conseils de prud’hommes sont divisés en 5 sections autonomes : section du commerce, de l’industrie, de l’agriculture, des activités diverses. Les litiges concernant les cadres sont examinés par la section de l’encadrement. Ne vous trompez pas de section, car votre adversaire pourra contester la compétence de la section que vous aurez indiquée sur votre demande. L’affaire sera certes renvoyée à la section désignée par le président du conseil mais vous aurez perdu du temps.

A réception de votre demande, vous et votre employeur serez convoqués à une audience de conciliation qui n’est pas publique. Lorsque la conciliation n’est manifestement pas possible (huit à neuf litiges sur dix), la procédure se poursuit devant le bureau de jugement. La date de renvoi à cette audience est donnée à la fin de l’audience de conciliation. Vous devez communiquer en temps utile (pas la veille de l’audience donc) toutes les pièces – ou plus exactement leurs photocopies - sur lesquelles vous allez vous baser, même si vous savez qu’elles sont déjà entre les mains de votre adversaire.

Si ce dernier est assisté ou représenté par un avocat, il convient de leur en envoyer une copie à chacun. Si vous ne recevez pas les pièces de votre contradicteur, il ne faut pas hésiter à le relancer en lui rappelant les délais de communication.

Il faut veiller à ne communiquer que les pièces pertinentes, qui n’abordent pas des points qui n’ont aucun rapport avec le litige ou qui peuvent contenir des éléments susceptibles de  se retourner contre vous.

La procédure devant le bureau de jugement étant orale, il n’est pas obligatoire de déposer des conclusions. Toutefois, chaque partie devant informer l’autre de ses arguments, il est d’usage de lui présenter une note récapitulative rappelant les faits, les prétentions et l’argumentation juridique sur laquelle on se fonde. Les juges rendent leur décision publiquement, soit le jour même soit à une date ultérieure. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée devant le même bureau présidé par un juge du tribunal d’instance, appelé juge départiteur. Une nouvelle audience a lieu, en principe, dans le délai d’un mois après celle du bureau de jugement.

Si l’une des parties n’est pas d’accord avec la décision rendue, et si l’une au moins des demandes du litige excède 4000 euros, elle pourra soumettre à nouveau le litige devant la chambre sociale de la cour d’appel qui jugera l’affaire une seconde fois. Le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification du jugement, de 15 jours s’il s’agit d’une ordonnance de référé rendue par la formation des référés chargée de traiter les cas d’urgence qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

En pratique, il faut savoir que la Cour d’appel confirme le premier jugement rendu par les conseils de prud’hommes dans 80 % des cas.

Le recours en cassation est possible contre les arrêts rendus par la Cour d’appel et contre ceux dont l’appel n’était pas possible car les chefs de demandes étaient inférieurs à 4 000 €. La cour de cassation n’a pas pour mission de rejuger l’affaire. Les juges contrôlent uniquement qu’il n’y a pas eu violation de la loi et que les formes ont bien été respectées.

 

A SAVOIR

L’avocat n’est pas obligatoire en matière prud’homale sauf devant la Cour de Cassation.

Si vous avez recours à un avocat, choisissez un spécialiste en droit du travail. Les honoraires des  avocats sont libres et peuvent prendre la forme :

-       soit d’une rémunération forfaitaire pour le traitement de l’ensemble du dossier

-       soit d’un prix forfaitaire assortie d’un pourcentage sur les sommes obtenues

-       soit d’une tarification au temps passé sur la base d’un taux horaire.

 

 

Les textes de référence

Le code du travail :

Mise en état de l’affaire : art R 1451-1 à 1454-6

Conciliation : art R 1454-7 à 1454-18

Jugement : art R 1454-19 à 1454-28

Référé : art R 1455-1 à 1455-11

Art 16 du code de procédure civile. 


Publié dans Droit du travail

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