Audience du JLD et présence d'un agent assermenté

Publié le par Véronique SOKOLOFF

 

La loi sur la réforme de la psychiatrie prévoit la présence d’un agent hospitalier assermenté lors des audiences du juge des libertés et de la détention (JLD) qui ont lieu par visioconférence dans les établissements de santé. Comment se passe ce serment et quel est le rôle de l’agent ?

 

La nouvelle loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques impose la saisine du JLD dans un certain nombre de cas. Pour des raisons pratiques, elle prévoit que ces audiences peuvent se dérouler par visioconférence, dans une salle de conférence. Cette dernière modalité nécessite qu’un agent hospitalier, désigné par l’établissement, soit assermenté. Il doit donc, au préalable à l’audience, prêter serment. Cette prestation de serment est reçue en audience publique devant le tribunal de grande instance, dans le ressort duquel est située la structure dont l’agent dépend. L’établissement prendra rendez-vous auprès du greffe du TGI. L’agent remplira une demande de prestation de serment accompagnée des documents utiles (décision par laquelle le directeur a désigné l’agent, photocopie d’une pièce d’identité). La formule du serment est la suivante « je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de leur exercice ». L’agent sera appelé à la barre et prêtera serment, debout, la main droite levée, à la demande du président, lequel aura lu au préalable la prestation. Le greffier en dressera procès verbal et une copie sera remise à l’agent. Quel est le rôle de cet agent ? Il va remplir deux types de tâches : techniques (établir la connexion avec la salle d’audience du tribunal pour tester la ligne) et administratives (assurer la transmission des documents demandés par le juge, soit en les présentant à la caméra pour que le juge puisse les lire, soit en les adressant par fax, ou encore établir le procès verbal des opérations techniques). Pour en savoir plus : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr


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