Inscription à l'Ordre Infirmier et paiement de la cotisation

Publié le par Véronique SOKOLOFF

Je suis inscrite à l’ordre infirmier de mon département, mais je n’ai pas payé ma cotisation et je refuse de la régler. J’ai reçu plusieurs courriers de relance. Que peut-il se passer si je persiste dans mon refus ?

 

L’article L 4311-15 dispose que « nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’a pas satisfait à l’obligation (d’enregistrement) et s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers ». Cette inscription conditionne donc l’exercice légal de votre profession. Ainsi que le précise l'article L 4312-7 du CSP "la cotisation est obligatoire". Si vous persistez dans votre refus, l'Ordre peut en demander le recouvrement auprès du Tribunal d'Instance...lequel lui donnera sans nul doute gain de cause, la cour de cassation (Cour de Cassation, Chambre Civile 1, pourvoi 07-11490 du 31 janvier 2008) ayant déjà condamné un médecin au paiement de la cotisation ordinale.

Le non paiement de la cotisation peut-il entrainer de la part de l'ordre une sanction disciplinaire, et notamment une radiation du tableau de l'ordre d'infirmier ? Une décision de la section disciplinaire du conseil de l'ordre des médecins (décision du 10/07/2003) dispose "Si les dispositions de l'article L 410 de l'ancien Code de la Santé Publique a été repris dans les mêmes termes par l'article L 4122-2 du nouveau code, les dispositions de cet article, prescrivant des sanctions disciplinaires pour non paiement de cotisation, avaient été abrogées par la loi du 25/07/85. Dès lors s'il appartient au CD d'engager une action devant la JURIDICTION CIVILE pour NON PAIEMENT de cotisation à l'Ordre, le défaut de versement des cotisations, même pendant une période prolongée, n'est pas en lui-même de nature à justifier une sanction disciplinaire." On ne pourrait donc pas rayer du tableau de l'ordre infirmier une infirmière qui n'aurait pas payé sa cotisation, la radiation étant en effet une sanction disciplinaire ...à condition, cependant, de considérer que l'inscription est valide malgré le non paiement de la cotisation ! Si tel n'était pas le cas, un non paiement vaudrait alors absence d'inscription, donc exercice illégal de la profession ...

Développement à suivre ...



 


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