Je suis infirmière dans la FPH et actuellement en congé de maladie suite à un accident du travail. Ai-je le droit d’exercer une activité rémunérée même sans rapport avec mon exercice profess

Publié le

 

Aux termes de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (...) ». Cette interdiction demeure applicable même si vous êtes en congé de maladie en raison d’un accident du travail. Si vous ne la respectez pas, des sanctions disciplinaires peuvent être prises à votre encontre. Ainsi en a-t-il été pour une fonctionnaire qui avait exercé à son domicile une activité rémunérée de voyante (Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 28 septembre 2010) ou bien encore d’un agent ayant aidé son épouse qui tenait un commerce, alors que cette activité n’était qu’occasionnelle et que l’intéressé n’était pas rétribué pour sa collaboration (CAA de Marseille du 15 novembre 2005).


Publié dans Questions-Réponses

Commenter cet article