Informations médicales et compétence de la CADA

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Rappel

Les informations à caractère médical sont définies comme l’ensemble des informations concernant la santé [d’une personne] détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé. Ainsi, la Commission a estimé que des radiographies, des clichés d’IRM, des comptes rendus de consultation, des correspondances entre professionnels de santé, des certificats médicaux, des enregistrements vidéo de séances de thérapie familiale, des enregistrements sonores des conversations téléphoniques ... pouvaient être communicables sous le régime des informations médicales.

 

Saisine de la Commission

La Commission ne peut être saisie qu’en cas de refus opposé par un établissement hospitalier public, un établissement privé participant au service public hospitalier ou encore une autorité administrative détenant des documents à caractère médical. Elle n’est pas compétente pour se prononcer en cas de refus opposé par un médecin privé ou une clinique privée étrangère au service public hospitalier. Ces derniers n’en sont pas moins soumis aux mêmes obligations légales de communication d’informations médicales. Cependant, s’agissant d’un litige entre personnes privées, un refus de leur part ne peut être attaqué que devant la juridiction compétente de l’ordre judiciaire.

 

Pour en savoir plus : site de la CADA


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