Information des agents sur leur statut par l'administration

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Un établissement hospitalier est-il tenu d’informer personnellement chaque agent des droits et obligations qui découlent de son statut ?

 

La Cour d’Appel de Marseille (N° 09MA03514 du 24 février 2012) a apporté une réponse claire à cette question. Un infirmier est recruté par un hôpital comme contractuel. Il est licencié par sa direction pour non respect des règles relatives au cumul d’activités, cet infirmier exerçant également ses fonctions dans un laboratoire privé. Or, aux termes de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 «les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». L’article 4 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 dispose que « le cumul d’une activité exercée à titre accessoire avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d’une autorisation par l’autorité dont relève l’agent intéressé », autorisation qui n’avait pas été demandée en l’espèce. Pour sa défense, l’infirmier soutient que l’hôpital devait l’informer de ses obligations, notamment quant aux règles de cumul. La Cour d’Appel souligne que l’administration n’est tenue par aucun texte ou aucun principe d’informer personnellement les agents des droits et obligations découlant de leur statut. Il incombe donc aux professionnels d’en prendre directement connaissance dès leur entrée en fonction.

 

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