Infirmières libérales : intervenir en EHPAD ? Oui, c'est possible

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Infirmières libérales : intervenir en EHPAD ? Oui, c'est possible

Nombreux sont les articles à s’être fait l’écho de la décision de la Cour de Cassation en date du 12 mars 2012, selon laquelle le versement à un EHPAD - établissement dhébergement pour les personnes âgées dépendantes - du forfait de soins excluait que les caisses primaires dassurance maladie puissent rembourser, en sus de ce forfait, les soins prodigués par les praticiens libéraux intervenant à la demande des personnes hébergées. Ipso facto, beaucoup en ont déduit que les infirmières libérales ne pouvaient plus intervenir en EHPAD, sauf si le patient acceptait que ses soins ne soient pas pris en charge ! Conclusion hâtive et Interprétation erronée. Non seulement les infirmières libérales peuvent dispenser des soins dans les EHPAD, mais par ailleurs lavenant n°4 à la convention nationale des infirmières, signé le 19 décembre 2013, a étendu la participation de lassurance maladie aux cotisations dassurance maladie des praticiennes aux revenus tirés de leur activité non salariée, réalisée dans des structures dont le financement inclut la rémunération des infirmières. 

 

Une conclusion hâtive et une interprétation erronée

 

Le 26 octobre 2006 Mme L. assigne devant le TGI de Strasbourg, un EHPAD dans lequel elle intervenait régulièrement, afin dobtenir des dommages et intérêts pour perte de clientèle. Elle lui reproche davoir indiqué aux résidents que, suite à la signature dune convention tripartite, et à lembauche dinfirmières salariées, les interventions des IDEL seraient à la charge du patient, une information à lorigine de la désaffection de ses patients. Le 10 novembre 2008, le TGI déboute Mme L. de sa demande. Cette dernière fait appel. La Cour dappel de Colmar, le 15 octobre 2010, infirme le jugement du TGI, et fait partiellement droit à la demande de Mme L. en lui allouant des dommages et intérêts dun montant de 13000. Les juges considèrent en effet que lEHPAD a commis une faute à l'origine du préjudice de Mme L., l'information sur l'absence de remboursement de l'intervention d'une infirmière libérale dans son établissement n'étant aucunement induite par la réforme et par la convention tripartite.  LEHPAD se pourvoit en cassation. La Cour de Cassation, le 15 mars 2012, casse la décision de la cour dappel pour avoir violé les dispositions applicables « qui excluaient la prise en charge par les caisses primaires d'assurance maladie des soins pratiqués par les praticiens libéraux intervenant à la demande des personnes hébergées. » Cette décision, très médiatisée, a donné lieu à des conclusions hâtives et erronées, car cest oublier que laffaire a été renvoyée devant la Cour dAppel de Metz, laquelle, dans son arrêt du 17 décembre 2013, fait partiellement droit à la demande de Mme L. En effet, les juges dappel ont soulignéque lEHPAD avait opté, dans le cadre de la convention tripartite, et conformément à larticle R314-167 du code de laction sociale et des familles, pour le forfait journalier partiel, comprenant notamment la rémunération des infirmières libérales. Ce choix permettait donc la coexistence de soins prodigués par les infirmières salariées avec ceux d'une infirmière libérale rémunérée directement par la maison de retraite. La cour a dès lors estimé quen laissant croire aux pensionnaires que les soins dispensés par une infirmière libérale ne seraient plus pris en charge, lEHPAD avait commis une faute délictuelle, causant à Mme L. un préjudice matériel et moral, indemnisable à hauteur de 15000.

 

Une intervention sous conditions

 

Si une infirmière libérale peut intervenir sans condition spécifique dans les maisons de retraite qui nont pas signé de convention tripartite, les professionnelles demeurant alors rémunérées à lacte et les soins étant remboursés au patient par lassurance maladie, il en est différemment dans les établissements ayant signé une telle convention.

 

Ainsi, linfirmière, pour pouvoir dispenser des soins dans un EHPAD, doit signer avec ce dernier un contrat fixant les conditions et les modalités de son intervention, conformément au décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à lintervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements dhébergement pour personnes âgées dépendantes. Un arrêté en date du 30 décembre 2010 a fixéles modèles des contrats types signés avec les médecins et les masseurs kinésithérapeutes. Si rien na été spécifiquement prévu pour les infirmières libérales, la pratique démontre que les établissements se sont inspirés de ces dispositions pour la conclusion des contrats avec les IDEL. Dans ce cadre, le paiement des soins est acquitté directement par lEHPAD, sauf exception (cf. encadré ci-dessous).

 

Les modalités de facturation des soins réalisés en EHPAD

 

Les IDEL peuvent facturer leurs interventions aux EHPAD sur des bases directement négociées avec les établissements. Cependant, jusqu’à la signature de lavenant n°4 à la convention nationale des infirmières, lassurance maladie refusait de considérer cet exercice comme faisant partie intégrante dune activité libérale conventionnée et ne participaient donc pas aux cotisations dassurance maladie acquittées par les infirmières.  Une position aux conséquences financières importantes, puisque les praticiennes devaient acquitter plus de 9% de charges sociales sur ces actes, au lieu de 0,11%. La signature de lavenant n°4, le 19 décembre 2013, change la donne. En effet, à compter des revenus perçus au titre de lannée 2013, la participation des caisses est étendue aux revenus tirés de leur activiténon salariée dans des structures dont le financement inclut la rémunération des infirmières, une façon de valoriser lexercice des professionnelles dans les établissements de soins médicaux et médico-sociaux (HAD, SSIAD, EHPAD) qui représente une part non négligeable de leur activité. Cependant, cette participation est conditionnée à labsence de dépassement aux tarifs fixés par la convention, attestée par la production de documents fixant les règles de rémunération entre les infirmières et les établissements de soins. Toutefois «ces règles de rémunération peuvent comprendre des modes de rémunération () qui peuvent contenir une rémunération adaptée pour tenir compte de la situation spécifique de certains patients. »

 

Exclusion du forfait de soins des actes de dialyse péritonéale réalisés par une IDEL : pourquoi une telle décision ?

 

La dialyse péritonéale nécessite, lorsque le patient nest pas autonome, au moins trois fois trente minutes par jour de soins infirmiers, sept jours sur sept. Elle implique donc des moyens humains importants en personnel formé. Limputation sur le forfait de soins de lEHPAD des frais dintervention dun infirmier pour les actes liés à la dialyse péritonéale était un obstacle à lorientation des résidents vers cette modalité d’épuration extrarénale ou à ladmission en EHPAD de patients présentant une insuffisance rénale terminale traitée par cette modalité d’épuration extrarénale. 

 

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