Infirmière libérale : signer un contrat sur un salon ? Attention !

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Le droit de la consommation vous protège pour toutes les transactions conclues sur des salons, des foires, à l’occasion de conférences, de formations, ainsi que pour les engagements pris par téléphone, mail ou bien encore suite à une visite directe, sauf si l’objet des contrats conclus dans ces cadres présente un rapport direct avec les besoins de votre activité professionnelle.

 

 

Vous contractez pour des biens ou des services n’ayant pas de rapport direct avec votre activité professionnelle

 

Votre contrat n’est valable que s’il est écrit et comporte des mentions tels que les nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et le lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques du bien ou service acheté, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Vous disposez par ailleurs d’un délai de réflexion de quatorze jours – contre sept jours avant la loi du 17 mars 2014 (article L121-21 du code de la consommation). Pendant ce délai, vous pouvez renoncer à votre commande sans avoir besoin de vous justifier. Vous devez envoyer soit le bordereau de rétractation qui vous a été obligatoirement remis, soit une simple lettre en recommandée avec accusé de réception. Le délai court à compter du lendemain du jour de la signature, le cachet de la poste faisant foi. Pendant ce délai, il est interdit au vendeur de percevoir la moindre contrepartie financière. Cela signifie que vous ne devez effectuer aucun paiement, sous quelque forme que ce soit (chèque ou autorisation de prélèvement). Tous les exemplaires du contrat doivent être datés et signés. Si vous avez été démarchée par téléphone ou par mail, vous devez recevoir une confirmation de l’offre qui vous a été faite. Vous ne serez engagée qu’après l’avoir signée et acceptée par écrit ou après avoir donné votre consentement par voie électronique  (article L121-27 du code de la consommation).


Vous contractez pour les biens ou des services ayant un rapport direct avec votre activité professionnelle


Dans ce cadre, vous ne bénéficiez plus des mesures de protection évoquées ci-dessus. En effet, conformément à l’article préliminaire du code de la consommation, modifié par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, est « considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. » Par ailleurs, l’article L.121-22-4 du même code précise que « ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession ».

 


C’est ce qu’a rappelé la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 10 décembre 2008. Mme X., orthophoniste, acquiert auprès d’une société du matériel informatique et des logiciels qui lui sont loués. Souhaitant revenir sur sa commande, elle demande au Tribunal d’Instance de prononcer la nullité de ce contrat, soutenant que son objet n’avait pas de lien direct avec son activité professionnelle, de sorte que les dispositions protectrices du code de la consommation lui étaient applicables. Le Tribunal d’Instance rejette sa requête. Mme X fait appel de la décision. La Cour relève que Mme X. s’est bien engagée à titre professionnel, en apposant son cachet professionnel d'orthophoniste sur le contrat de location et le procès-verbal de réception du matériel, en mentionnant sur sa demande de location son numéro SIRET, en indiquant son chiffre d’affaires des deux dernières années. Elle a par ailleurs loué un ordinateur, un lecteur de carte Vitale et un logiciel spécifique à la profession d’orthophoniste et assurant la télétransmission des feuilles de soins aux organismes sociaux, la gestion des recettes et des dépenses du cabinet, l’édition des états comptables et de la déclaration 2035. Ces outils destinés à rationaliser le fonctionnement de son cabinet, à fidéliser sa clientèle et à accélérer le traitement des documents sociaux, sont bien en rapport direct avec sa profession. Aussi la Cour confirme-t-elle le jugement de première instance.

 


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