Infirmière libérale et remplacement : soyez rigoureuse !

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A la veille des prochaines grandes vacances, il nous semble important de revenir sur les principales règles régissant le remplacement.

 

Le remplacement est régi par les articles R. 4312-43 et suivants du Code de la Santé publique (CSP) et par la convention nationale des infirmières de 22 juin 2007. L’article R. 4312-43 mentionne que « le remplacement d’un infirmier ou d’une infirmière est possible pour une durée correspondant à l’indisponibilité de l’infirmier ou l’infirmière remplacé(e)».

 

Les points clés à retenir

 

Vous pouvez vous faire remplacer par une consœur exerçant déjà en secteur libéral ou une professionnelle ne disposant pas de résidence professionnelle (article R. 4312-44 du CSP). Nous évoquerons dans le cadre de cette fiche pratique la situation la plus usuelle, à savoir un remplacement par une infirmière ne disposant pas de cabinet propre.

 

Votre remplaçante doit être titulaire d’une autorisation de remplacement délivrée par la Direction Territoriale de l’Agence Régionale de Santé de son lieu d’habitation.

 Pour obtenir cette autorisation, dont la durée est limitée à un an, mais renouvelable, elle doit fournir son diplôme d’État et son numéro d’inscription à l’Ordre Infirmier. Si vous exercez votre activité sous convention, elle devra justifier d’une activité professionnelle de dix-huit mois (2 400 heures de temps de travail effectif), dans les six années précédant la date de demande de remplacement, réalisée dans un établissement de soins. C’est la caisse d’assurance maladie qui vérifiera si elle remplit ces conditions. Elle est tenue de faire connaître aux caisses l’adresse de votre cabinet professionnel.

 

 Votre remplaçante est soumise aux mêmes obligations administratives, comptables et fiscales que vous.

 

Elle doit déclarer son exercice libéral dans les huit jours qui suivent le début de son activité, auprès de l’Urssaf de son secteur, laquelle se chargera ensuite de toutes les déclarations auprès des autres organismes (Insee, Carpimko, assurance maladie, centre des impôts). Elle doit également souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

 

Durant cette période, vous devez vous abstenir de toute activité professionnelle infirmière.

 

Votre remplaçante ne peut pas remplacer plus de deux infirmières à la fois, même si vous exercez dans une association d’infirmières ou un cabinet de groupe (article R.4312-4 du CPS).

 

Vous devez signer un contrat de remplacement.

 

L’article R. 4312-43 dispose qu’« au-delà d’une durée de vingt-quatre heures, ou en cas de remplacement d’une durée inférieure à vingt-quatre heures mais répété, un contrat de remplacement doit être établi entre les deux parties ». Cette obligation est également inscrite à l’article 5.2.3 de la convention. Outre son caractère obligatoire, le contrat est là pour rappeler les droits et obligations de chaque partie et pour protéger les intérêts de chacune. Rappelons ce qu’il doit principalement contenir : les noms, adresses et numéro d’identification ADELI (prochainement RPPS), numéro d’inscription à l’Ordre infirmier, l’adresse du cabinet, les dates de remplacement, la cause du remplacement (maladie, maternité, congés, formation…), les moyens mis à la disposition de la remplaçante (cabinet, petit matériel, éventuellement véhicule…), les modalités de la rémunération précisées ci-après, les conditions de résiliation du contrat, une éventuelle clause de non-concurrence (CF. ILM N°299 – Janvier 2014).

 

Rémunération : que pouvez-vous demander ?

 

Votre remplaçante doit utiliser vos feuilles de soins en y ajoutant lisiblement ses nom, prénom et qualité d’infirmière remplaçante. Elle perçoit les honoraires des patients pour votre compte et vous les remet ensuite. Les télétransmissions seront effectuées en mode “dégradé” et votre remplaçante signera les feuilles de soins papier. Vous pouvez lui demander une participation aux frais de fonctionnement du cabinet (loyer des locaux, EDF, assurance des locaux, téléphone, femme de ménage, logiciel de gestion du cabinet, frais de petits matériels à usage unique…). Vous devrez déclarer la rétrocession d’honoraires à l’administration fiscale, sur un formulaire DAS2, en début d’année civile, et elle sera déduite de vos honoraires.

 

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