Fin de la gratuité des recours devant les tribunaux

Publié le par Véronique SOKOLOFF

 

Infirmière dans une maison de retraite, je viens d’être licenciée. J’ai décidé de contester cette décision devant le Conseil des Prud’hommes. L’un de mes collègues m’informe que cette saisine était désormais payante. Est-ce exact ?

 

Jusqu’à présent, le recours aux prud’hommes était gratuit, étant entendu que le demandeur pouvait avoir à assumer certains frais, notamment d’expertise, et des honoraires d’avocat, même si ce recours n’est pas obligatoire. Cependant, il est exact qu’à compter du 1er octobre 2011, le recours aux prud’hommes, ainsi d’ailleurs que les recours devant tous les tribunaux, devient payant. La loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 (loi de finances rectificatives pour 2011) met à la charge du plaignant qui engage une procédure prud’homale, une contribution, sous la forme d’un droit de timbre, de 35 euros. Précisons que des syndicats ont engagé un recours devant la Cour Européenne des droits de l’homme. En effet, cette mesure serait, selon eux, contraire à la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit à un procès équitable. A suivre donc …


Publié dans Questions-Réponses

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