Injonction de payer

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Infirmier, je suis intervenu comme formateur dans une maison de retraite. L’organisme qui a fait appel à mes services ne m’a toujours pas payé mes honoraires malgré plusieurs relances. Que puis-je faire pour en obtenir le paiement ?

 

Vous pouvez avoir recours à l’injonction de payer, une procédure judiciaire rapide. Adressez un courrier en recommandé avec avis de réception à votre débiteur, le mettant en demeure de s’acquitter de sa dette dans un délai que vous pouvez fixer librement. Un mois semble raisonnable. Conservez la copie de l’envoi et de l’accusé de réception. S’il n’obtempère pas, téléchargez sur le site du ministère de la justice un formulaire d’injonction de payer (document CERFA). Vous indiquez la cause de la créance (contrat) et joignez tous les documents justificatifs (copie du contrat, des courriers de mise en demeure, etc.). Vous adressez ce dossier au greffe de la juridiction du domicile de votre débiteur. Si le juge estime que votre requête est justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer. A compter de cette décision, vous disposez de 6 mois pour signifier cette ordonnance, par huissier, à votre débiteur. Si, dans un délai d’un mois suivant cette signification, votre débiteur ne s’est toujours pas acquitté de sa dette, vous disposez d’un mois pour vous adresser au greffe du tribunal et demander au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Votre débiteur pourra alors être contraint, par toutes voies de droit (saisie notamment), de payer les sommes réclamées. 


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