Hospitalisation d'office : le certificat médical initial peut émaner de tout médecin autre qu'un psychiatre de l'établissement d'accueil

Publié le par Véronique Sokoloff

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Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, « les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement accueillant le malade ».

Dans un arrêt très récent (CE 09/06/2010 N°321506), le Conseil d’Etat a considéré que si, en effet, au regard de la loi, le certificat médical circonstancié ne pouvait émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, il pouvait en revanche parfaitement être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à l’établissement, qu’il soit ou non psychiatre.

 

BREFS RAPPELS DES DIFFERENTS MODES D’HOSPITALISATION EN PSYCHIATRIE

 

Hospitalisation libre

C'est la situation de tout patient, hospitalisé avec son consentement, son accord. Dans ce cas, la personne dispose des mêmes droits en matière de liberté individuelle que ceux reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause. Cette personne peut, à tout moment, décider de sa sortie contre l'avis du médecin. Elle devra, dans ce cas, signer une décharge de responsabilité auprès du bureau des admissions. Si elle refuse d'accomplir cette formalité, il en sera pris acte par écrit par deux agents hospitaliers soignants ou administratifs.

 

Hospitalisation sur demande d'un tiers

Elle constitue un des deux modes d'hospitalisation sans consentement. On parle aussi, dans ce cas, d'hospitalisation sous contrainte. Il s'agit d'une hospitalisation par la volonté de la famille ou de l'entourage d'une personne. Les troubles mentaux constatés médicalement doivent rendre impossible le consentement de la personne à être hospitalisée et son état de santé impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. La loi exige la production de trois documents : une demande manuscrite par le tiers qui sollicite l'hospitalisation, et deux certificats médicaux datant de moins de 15 jours concordants et circonstanciés dont un au moins doit émaner d'un médecin extérieur à l'établissement. En cas d'urgence, un seul certificat suffit. La décision d'admettre une personne en hospitalisation sur la demande d'un tiers incombe au Directeur de l'établissement qui veille au bon accomplissement des formalités légales en examinant notamment les trois documents précités. La décision prononçant l'hospitalisation sur la demande d'un tiers empêche cette personne de pouvoir quitter, de sa propre volonté, l'établissement. Pour autant, le patient continue de disposer de droits fondamentaux. Les restrictions à l'exercice des libertés individuelles sont limitées à celles nécessitées par son état de santé.

 

Hospitalisation d'office

L'hospitalisation d'office s'applique aux personnes dont les troubles mentaux compromettent gravement l'ordre public ou la sûreté des personnes. Elle appartient au Préfet ou en cas de péril imminent au Maire de la Commune concernée. Le maire prend un arrêté motivé au vu d'un avis médical circonstancié qui a pour effet de prononcer pour une durée limitée à 48 heures une hospitalisation d'office. Au cours des 24 premières heures, le Directeur de l'établissement doit transmettre au Préfet le certificat médical initial, l'arrêté du maire, le certificat médical établi lors de l'admission. Le Préfet décide ou non de la poursuite de l'hospitalisation d'office en prenant un arrêté de confirmation ou de fin d'hospitalisation d'office. Les conséquences sont identiques à celles résultant d'une hospitalisation sur demande d'un tiers. Tous les arrêtés préfectoraux doivent être notifiés à la personne hospitalisée.

 

Publié dans Jurisprudences

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