Exercice illégal de la profession d'infirmière

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La répression de l’exercice illégal des professions de santé vise non seulement à protéger les patients et éviter ainsi que des personnes non formées puissent leur dispenser des soins, mais également à défendre les intérêts de la profession. Il importe peu que les actes effectués n’aient pas entrainé de dommages.

 

L’exercice illégal de la profession d’infirmier ou d’infirmière est puni, selon l’article L.4314-4 du CSP, de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les ordres professionnels et les syndicats professionnels sont, par ailleurs, habilités à exercer l’action civile devant les juridictions répressives et à obtenir la condamnation de l’auteur du délit à leur verser des dommages et intérêts.

 

Cette infraction est commise soit par des personnes dépourvues de titre, soit par des personnes pourvues de titre mais travaillant hors du champ de leurs compétences ou exerçant dans des conditions irrégulières.

 

Absence de titre

 

En France, pour exercer la profession d’infirmière, il faut être pourvu du diplôme d’état d’infirmier ou, pour les ressortissants de la communauté européenne, d’une autorisation d’exercice délivrée par le ministère de la santé. Pourtant, il n’est pas rare de découvrir, parfois des années après l’entrée en fonction d’un professionnel, qu’il ne disposait pas de titre lui permettant d’exercer la profession voire qu’il avait présenté un faux diplôme. Ainsi, un agent a-t-il été récemment condamné par le Tribunal correctionnel de Versailles à un an de prison avec sursis, son activité illicite n’ayant été découverte qu’après enquête de l’ordre infirmier départemental lors de sa demande d’inscription.

 

Absence d’enregistrement du diplôme ou d’inscription à l’ordre

 

Le Code de la Santé Publique impose aux infirmières d’enregistrer leur diplôme dans le mois suivant leur entrée en fonction auprès de l’Agence Régionale de Santé, qui doit être informée de tout changement de résidence ou de situation professionnelle. Par ailleurs, l’article L4311-15 dispose que « nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’a pas satisfait à l’obligation (d’enregistrement) et s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers ».

 

Interdiction d’exercer

 

Une infirmière qui poursuit son activité professionnelle alors qu’elle a fait l’objet d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercice se rend coupable d’exercice illégal de sa profession.

 

Dépassement des attributions

 

L’infraction d’exercice illégal de la profession d’infirmière est caractérisée lorsque les aides soignantes outrepassent leurs compétences. Si elles peuvent, bien entendu, collaborer à la réalisation d’un certain nombre d’actes, elles ne peuvent en aucun cas agir sur délégation de l’infirmière. Ainsi, en 2013, une aide-soignante, non titulaire du diplôme infirmier, a été condamnée par le tribunal correctionnel de Nanterre à six mois de prison avec sursis pour avoir remplacé régulièrement un infirmier libéral.

 

Complicité d’exercice illégal

 

Des infirmières, des directeurs d’établissements, des praticiens hospitaliers ont été condamnés pour complicité d’exercice illégal de la profession d’infirmière, soit pour avoir incité des professionnels non habilités à accomplir des actes infirmiers, soit pour « avoir laisser faire » en toute connaissance de cause. Ainsi, dans une affaire emblématique, ayant entraîné, en 2003, la mort d’un nouveau né, trois infirmières ont été condamnées à 4 mois de prison avec sursis et 1000 euros d’amende. Selon le code pénal (art. 121-7), est complice celui qui, sans réunir lui-même les faits constitutifs de l’infraction, en a favorisé la commission par son aide, son abstention ou sa provocation à la commettre.

 

Conséquences de l’exercice illégal de la profession

 

Au delà des conséquences judiciaires, il convient de préciser que tous les contrats directement liés à l’exercice illégal de la profession peuvent être annulés sur la base des articles 1133 et 1108 du code civil. Il s’agira, par exemple, des contrats de travail, des contrats de prêt ou bien encore des contrats d’assurance en responsabilité civile. En effet, la cour de cassation a rappelé « qu’une assurance garantissant l’exercice illégal d’activités professionnelles est nulle comme contraire à l’ordre public » (Cass.1ère civ. 5 mai 1993 n° 91-15401).

 

 

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