Envoi d'un dossier médical par mail

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Un patient peut-il demander l’envoi de son dossier médical par e-mail ?

 

Oui, ainsi que l’a confirmé récemment (séance du 25 juillet 2013) la Commission d’Accès aux Documents Administratifs. En effet, conformément aux termes de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, « l’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration : / (...) c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous cette forme ». Par ailleurs, si l’article R. 1111-2 du code de la santé publique prévoit, pour l’accès au dossier médical, le libre choix du demandeur entre une consultation sur place et l’envoi de copies, il n’exclut pas l’envoi par courrier électronique, dès lors qu’un dossier informatisé existe et que l’hôpital a la possibilité technique de procéder à un tel envoi. Cependant, la CADA rappelle que l’établissement, afin de respecter ses obligations légales en matière de confidentialité, doit informer le patient des risques inhérents à ce mode de communication, et peut procéder à un cryptage des données, à charge pour lui d’envoyer au patient une clé ou un dispositif de déchiffrement utilisable par ce dernier. 

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