Durée de conservation des appels de permanence des soins

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Quelle est la durée de conservation des enregistrements des appels de permanence des soins reçus par les centres de régulation médicale ?

Conformément à l’arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, les enregistrements de ces appels doivent être conservés pendant une durée de cinq ans. Cependant, deux points doivent retenir votre attention. Tout d’abord, ce délai est suspendu par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale des professionnels de santé concernés. Ensuite, chaque appel donne lieu à l’ouverture d’un dossier qui précise l’identité du patient, le motif, l’heure et le jour de l’appel, l’identité du médecin régulateur, le cas échéant l’identité de l’assistant de régulation médicale ainsi que la suite donnée à l’appel par le médecin régulateur. Si le patient est hospitalisé, ce dossier est alors versé à son dossier médical. Dès lors, ce sont les délais de conservation des dossiers médicaux, précisés dans le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006, qui trouveront à s’appliquer. Rappelons que ces délais sont les suivants : 10 ans à compter du décès du patient, 20 ans à compter de son dernier passage, 30 ans pour les dossiers de transfusions sanguine. Ces délais sont suspendus dès lors qu’une action en responsabilité est engagée.


 

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