Droit à la formation continue

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Infirmière hospitalière, j’ai demandé à mon employeur d’assurer la prise en charge financière de ma scolarité à l’Institut des cadres de santé de Rennes, une formation inscrite au plan de formation de l’hôpital. Mon employeur me la refuse. En a-t-il le droit ?

 

L’article 22 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, reconnaît aux fonctionnaires un droit à la formation permanente. Cette formation comprend deux types d’actions : les actions figurant dans le plan de formation de l’établissement et les actions choisies par les agents en vue de leur formation personnelle. Dans un arrêt en date du 23 novembre 2011, le Conseil d’Etat souligne que «l’existence d’un plan de formation au sein d’un établissement hospitalier implique que ses agents disposent d’un droit à suivre les actions de formation qui y sont inscrites, et que ce droit s’exerce sous réserve, d’une part, de l’adéquation de la demande de l’agent avec les objectifs et moyens du plan et, d’autre part, de l’intérêt du service à la date où est formulée la demande ». Dans cette affaire, à la suite du refus de prise en charge de ses frais de scolarité à l’Institut des cadres de santé par son établissement, une infirmière demande sa mise en disponibilité pour effectuer cette formation. Elle en assume tous les frais. Après l’obtention de son diplôme, elle est recrutée par une autre structure et réclame alors à son établissement d’origine l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subi du fait du refus du directeur de prendre en charge ses frais de formation. La Cour Administrative d’appel fait droit à sa demande en condamnant l’établissement au versement d’une somme de 28 564 euros. Elle considère en effet que « ce refus de prise en charge était infondé, compte tenu de la nature des fonctions exercées par l’intéressée, de ses bonnes appréciations et des besoins de recrutement de cadres de santé auxquels l’établissement allait être confronté », une position validée par le Conseil d’Etat. 


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