Dossier médical et curateur

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Un établissement hospitalier peut-il refuser la communication du dossier médical d’une patiente à sa sœur, qui est sa curatrice ?

 

Si le cinquième alinéa de l'article L.1111-2 du code de la santé publique prévoit que les droits des majeurs sous tutelle sont exercés par le tuteur, il n'en va pas de même pour les majeurs sous curatelle. La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (la CADA) a plusieurs fois rappelé dans ses avis qu’un patient pouvait recourir à un mandataire pour accéder aux informations médicales, dès lors que ce dernier était en mesure de justifier de son identité et disposait d'un mandat exprès. Si la sœur de la patiente ne peut fournir un tel mandat, l’établissement est alors en droit de refuser de lui communiquer le dossier médical. Rappelons que la curatelle est une mesure d’assistance qui concerne des personnes qui ont besoin d’être  accompagnées pour les actes importants, sans être hors d’état d’agir elles-mêmes. La tutelle, quant à elle, est une mesure de représentation pour des personnes souffrant d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles qui doivent être représentées d’une manière continue dans les actes de la vie civile. 


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