Don d'ovocytes et congé spécifique

Publié le

J’envisage de donner mes ovocytes. Dois-je avoir eu des enfants pour effectuer un tel don ? Puis-je par ailleurs bénéficier d’un congé particulier, dans la mesure où je ne pourrai me rendre aux examens que pendant mes horaires de travail ?

La réponse à votre première interrogation est non, cette condition ayant été supprimée par la loi du 7 juillet 2011. Cependant, comme le précise l’article L1244-2-3 du code de la santé publique, on doit proposer au donneur «le recueil et la conservation d'une partie de ses gamètes en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation ». Conformément à l’article 1224-5 du code de la santé publique, vous pouvez, si vous êtes salariée, bénéficier d'une autorisation d'absence de votre employeur pour vous rendre aux examens et vous soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire. Ces absences n'entraîneront aucune diminution de votre rémunération (article 1225-16 du code du travail). 


Publié dans Questions-Réponses

Commenter cet article