Dérogation à la durée légale du travail et repos compensateur

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Infirmière dans un centre médical, je travaille 10 heures par nuit, soit 2 heures de plus que la durée maximale légale du travail de nuit. Mon employeur refuse de me payer ces deux heures. En a-t-il le droit ?

 

Selon l’article 17 de la directive européenne 2003/88/CEE, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, la possibilité de déroger à la durée de huit heures de travail de nuit au cours d’une période de vingt-quatre heures, n’est ouverte “qu’à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ». Aux termes de l’article L.3122-39 du code du travail, les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés, sous forme de repos compensateur. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 16 février 2012 (C. Cass. Ch. Soc. N°09-72335) souligne que ces textes n’impliquent nullement que les heures travaillées au delà de la période légale puissent donner lieu à une rémunération. La seule obligation imposée à votre employeur est d’assurer, à la suite de votre période de travail de nuit et avant la reprise de votre activité, une durée de repos conforme aux exigences fixées par la loi. 


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