Démarchage à domicile et vulnérabilité

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Ma mère âgée a été démarchée à son domicile par deux vendeurs et elle a signé une commande pour un canapé dont elle n’a absolument pas besoin. Peut-on dénoncer ce contrat et de telles pratiques qui consistent à profiter de la vulnérabilité d’une personne âgée ?

Les démarcheurs ont du remettre à votre mère un bordereau de rétractation. Elle dispose d’un délai de réflexion de 7 jours, pendant lequel elle peut renoncer à sa commande, sans avoir besoin de se justifier. Elle doit simplement envoyer soit ledit bordereau, soit une simple lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la signature de la commande. C’est le cachet de la poste qui fait foi. Par ailleurs, l’article L.122.8 du code de la consommation dispose que « quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire (…) des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros (…). »  Le code pénal (article L 223-15-2) prévoit également la sanction de l'abus de faiblesse (trois ans d'emprisonnement et  375000 euros d'amende) pour réparer les conséquences gravement préjudiciables d'un engagement concernant un mineur ou une personne particulièrement vulnérable (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse).


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