Délais de conservation du dossier médical

Publié le par Véronique Sokoloff

Le décret du 4 janvier 2006 fixe la durée de conservation des dossiers médicaux à 20 ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation en son sein. Pour les patients décédés ce délai est de 10 ans à compter de la date du décès. Pour les mineurs, ce délai peut être de 28 ans au maximum, la possibilité pour un mineur de mettre en cause la responsabilité d’un praticien commençant à courir à compter de sa majorité. Soulignons également que l’article 4 de la Directive Européenne 2005/61 du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de traçabilité et la notification des réactions et incidents indésirables graves dispose « Les Etats membres veillent à ce que les établissements de transfusion sanguine, les dépôts de sang hospitaliers ou les établissements conservent les données (...) sur un support approprié et lisible pendant au moins 30 ans, afin d’assurer la traçabilité. » Enfin, il convient également de tenir compte des délais de prescription en matière de mise en cause de la responsabilité médicale (prescription de 10 ans à compter de la consolidation du dommage et non de sa réalisation - article L. 1142-28 du code de la santé publique). Ainsi que le précise le décret de 2006, ces délais sont par ailleurs suspendus «par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l'établissement. »

A l'issue du délai de conservation, le dossier médical peut être éliminé. La décision d'élimination est prise par le directeur de l'établissement après avis du médecin responsable de l'information médicale. Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier, cette élimination est en outre subordonnée au visa de l'administration des archives, qui détermine ceux de ces dossiers dont elle entend assurer la conservation indéfinie pour des raisons d'intérêt scientifique, statistique ou historique.
 

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