Décès et certificat médical : que faut-il transmettre ?

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Mon assureur me réclame, à la suite du décès de mon mari, pour bénéficier du versement des indemnités prévues par le contrat souscrit, non seulement une copie de l’acte de décès mais également un certificat médical indiquant la cause du décès. En a-t-il le droit ?

 

Le conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) a régulièrement rappelé que le médecin, appelé à rédiger un tel certificat, devait se contenter d’indiquer que le décès était étranger à une clause d’exclusion du contrat, étant entendu qu’une telle mention ne pouvait être portée qu’à la condition que ce contrat lui ait été communiqué. Cette position repose sur le principe du respect du secret professionnel. Il faut cependant que vous vous reportiez au contrat souscrit par votre mari et vérifiez s’il stipule, ou non, qu’au moment de la réalisation du décès, le bénéficiaire de l’assurance s’engage à envoyer à l’assureur outre une copie de l’acte de décès, un certificat indiquant la cause du décès. En effet, dans une telle situation, les juges (Arrêt de la Cour d’Appel de Bastia – Ch. Civ. du 23 novembre 2011) considèrent que l’assuré, en acceptant la divulgation de certains éléments le concernant, renonce contractuellement et par avance au secret médical. Dès lors, si le contrat contient une telle mention, vous devez soit produire le certificat demandé, soit transmettre des éléments du dossier médical de votre époux permettant à la compagnie de vérifier que son décès n’est pas la conséquence d’une circonstance non déclarée lors de la signature du contrat. En l’absence d’une telle mention, vous êtes en droit de ne produire qu’un certificat conforme aux recommandations du CNOM.


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