Cumul d'activités et FPH

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Infirmière dans la FPH à temps partiel, j’envisage de devenir gérante d’une société d’aide à domicile. Est-ce possible ?

 

Si vous occupez un emploi dont la durée est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet (soit 17,50H par semaine) vous pouvez exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative sous certaines conditions. La loi a prévu expressément la possibilité de cumul au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d'activités au sein d'une entreprise. Au moins deux mois avant cette création ou reprise, vous devez adresser  une déclaration écrite mentionnant la forme, l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités à votre hiérarchie. Cette dernière, dans les 15 jours suivant la réception de votre projet, va saisir la commission de déontologie qui rendra son avis dans un délai d’un mois. Elle va notamment contrôler que le cumul d'activités envisagé ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions publiques que vous exercez et que vous ne risquez pas de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service dans lequel vous êtes employé. Quant à l’établissement, il va apprécier la comptabilité du cumul au regard de vos obligations de service. 


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