Concours AMA : concours interne ... la notion de "services publics"

Publié le

 

Conformément à l'arrêté du 12 septembre 2012 (article 1 alinéa 3) « Le concours interne est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées au 2 du I de l’article 4 du décret n° 2011-661».

 

Ledit article 4 dispose : «Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.»

 

L'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précise : "les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps, et titularisées dans un grade de la hiérarchie des établissements ci-après énumérés : 1° Etablissements publics de santé (...). "

 

Le concours AMA interne sur épreuves est donc réservé aux agents titulaires en poste dans un établissement de santé, qui comptent au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. 

 

« La notion de « services publics » regroupe les services de toute nature accomplis en qualité d'agent public titulaire ou non titulaire, ainsi que les services accomplis au titre du service national ou du service militaire. » Extrait du site du gouvernement. 

 

Par ailleurs, dans un arrêt du 28 décembre 2005 (n°271255) le conseil d’Etat a donné une définition nouvelle de la notion de services effectifs. Ainsi, lorsque la réglementation ne comporte pas d’autre exigence que de détenir une durée de services effectifs, les services accomplis en qualité de non titulaire doivent être pris en compte.

 

 

 

Publié dans Concours AMA

Commenter cet article