Patients en ALD : modification des conditions de prise en charge des frais de transport

Publié le par Véronique SOKOLOFF

Un décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 modifie les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée. Actuellement, le code de la sécurité sociale dispose que l'existence d'un protocole de soins pour affection de longue durée (ALD) prévu par l'article L324-1 du même code est un motif d'exonération des frais de transport liés au traitement ou examens prescrits en rapport avec cette affection, indifféremment de l'autonomie du patient. 

 

Le présent décret a pour objet de réserver, à compter du 1er avril 2011, la prise en charge des frais de transport des assurés en ALD aux patients présentant l’une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l’article R. 322-10-1 et qui ne leur permet pas de se déplacer par leurs propres moyens. 

 


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