Accouchement sous X et refus de laisser des informations

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Une femme qui demande à accoucher « sous X » peut-elle refuser de communiquer la moindre information relative à son identité ?

 

L’article 326 du code civil dispose : « lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. » L’article R. 1112-28 du code de la santé publique ajoute que « si pour sauvegarder le secret de la grossesse ou de la naissance l’intéressée demande le bénéfice du secret de l’admission (…), aucune pièce d’identité n’est exigée et aucune enquête n’est entreprise. » L’anonymat demandé est absolu et l’identité n’a donc pas à être connue des services hospitaliers. Soulignons cependant que l’établissement dans lequel une femme souhaite accoucher « sous X » est soumis à un certain nombre d’obligations : prévenir le conseil général de cet accouchement, informer la personne des conséquences juridiques de sa demande et l’inviter à laisser des renseignements sur sa santé et celle du père, sur les origines de l’enfant et les circonstances de sa naissance, ainsi que son identité (sous pli fermé). Mais elle peut également refuser de révéler la moindre information.

 

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