Mardi 23 février 2010
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Mademoiselle D. a saisi la commission d'accès aux documents
administratifs à la suite du refus opposé à sa demande de copie, en sa qualité d'ayant
droit, du dossier médical de son père décédé à afin de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt et faire valoir ses
droits. La commission rappelle que si l'objectif relatif aux causes de la mort n'appelle, en général, pas de
précisions supplémentaires de la part du demandeur, il en va différemment des deux autres objectifs. Invoqués tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit à la communication d'un document
médical. Il appartient au demandeur de préciser les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du
défunt ou la nature des droits qu'il souhaite faire valoir, afin de permettre à l'équipe médicale d'identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de l'objectif correspondant (avis de
la CADA 22/12/2009).
Par Véronique Sokoloff
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Publié dans : Dossier médical
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