Accès d'un salarié à son dossier médicale

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Infirmière dans un établissement hospitalier public et, suivie dans cette structure, j’ai demandé la communication de mon dossier médical. Or, l’établissement me le refuse, au prétexte que je suis un agent employé par l’hôpital et que je ne peux avoir accès à ces informations que par l’intermédiaire de mon médecin traitant. Est-ce exact et quels sont mes recours ?

 

En tout premier lieu, comme tout patient, vous avez droit, conformément à la loi du 4 mars 2002, à la communication directe de votre dossier médical. Le fait que vous soyez salariée de l’établissement ne réduit en aucune façon ce droit d’accès, et le passage par un médecin pour accéder aux informations médicales vous concernant n’est pas obligatoire. Vous pouvez, dans un premier temps, réitérer votre demande par courrier en recommandé avec accusé de réception, mettant en demeure l’hôpital de vous communiquer votre dossier médical. Si la structure persiste dans son refus, vous pouvez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (dans le délai d’un mois à compter du refus de communication ou de deux mois en cas de non réponse). Vous pouvez également saisir la juridiction administrative. Dans une affaire récente (Cour Administrative d’Appel du 20 octobre 2011 - N° 10NT00271), les juges ont considéré qu’un établissement hospitalier, en refusant à maintes reprises, sans raison juridique valable, les demandes de communication du dossier médical de son père décédé à sa fille, a porté atteinte au droit de cette dernière de disposer de ces informations, et a donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard. Les juges ont considéré que la requérante avait subi un préjudice moral et ont condamné l’hôpital à lui verser la somme de 1000 euros. 


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