Perte du dossier médical : quid de la réparation ?

Publié le par Véronique SOKOLOFF

En 2007, Mme X poursuit le Centre Hospitalier de Bordeaux devant le Tribunal Administratif en réparation d’un préjudice qu’elle aurait subi suite à la perte du dossier médical de sa mère. Elle réclame la somme de 15 000€. En première instance le TA rejette sa demande. Mme Isabelle X. interjette appel de la décision. La Cour d’Appel souligne que Mme X a demandé, en 2005, communication du dossier médical de sa mère, décédée en 1991 …. Le centre hospitalier l’avait alors informé que les recherches entreprises dans les archives n'avaient pas permis de retrouver le dossier. Mme X. soutient que ce décès est survenu dans des circonstances de nature à susciter le doute, et invoque la nécessité d'obtenir des précisions sur les causes de la maladie, le traitement et les circonstances du décès de sa mère. Mais elle ne fait état d'aucun trouble personnel pouvant expliquer le retard de 14 ans avec lequel elle a demandé à consulter le dossier médical de la défunte. En faisant encore valoir qu'en sa qualité de psychologue spécialisée dans l'analyse de l'histoire familiale, elle a démontré la nécessité de connaître les circonstances des décès familiaux pour permettre aux descendants d'accomplir leur travail de deuil de sorte que, « par respect pour ses patients », elle doit élucider les détails de la mort de sa mère, elle ne justifie pas non plus de l'atteinte à sa réputation ou à sa notoriété que lui causerait l'impossibilité de consulter le dossier médical en litige … plus de 14 ans après les faits. Ainsi l'existence d'un préjudice moral réparable n'est pas établie. Sa requête est donc rejetée par la Cour d’Appel.

 

Arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 novembre 2008.

Publié dans Jurisprudences

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