Déclaration de décès des personnes âgées en établissement : une simplification de la procédure

Publié le par Véronique SOKOLOFF

Jusqu’alors, en cas de décès d’une personne âgée dans un établissement médico-social, il incombait à la famille du défunt de le déclarer à la mairie du lieu du décès. La loi du 12 mai 2009 (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures) impose désormais aux directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées de donner avis du décès, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil. En cas de difficulté, ce dernier doit se rendre dans les établissements pour s'assurer, sur place, du décès et en dresser l'acte, conformément à l'article 79 du code civil, sur la base des déclarations et renseignements qui lui sont communiqués.

Publié dans Petites brèves

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