Affichage obligatoire des honoraires pour les professionnels de santé

Publié le par Geneviève Beltran

Le décret n°2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs des honoraires pratiqués par les professionnels de santé, publié au Journal Officiel du jeudi 12 février 2009, étend à l'ensemble des professionnels de santé (médecins, dentistes, kinésithérapeues, infirmiers, orthophonistes, podologues etc.) les obligations d'affichages des honoraires prévues jusqu'à présent uniquement pour les médecins et les kinésithérapeutes.
Le décret prévoit en outre l'affichage, de façon visible et lisible, dans la salle d'attente ou à défaut dans le lieu d'exercice du professionnel de santé :
- des tarifs des cinq prestations les plus couramment pratiquées
- des conditions de prise en charge par l'assurance maladie.

de manière à ce que le patient connaisse par avance le montant de sa consultation et celui du remboursement.

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et  de la Répression des Fraudes) procédera, à la demande du Ministère de la Santé, à des contrôles pour s'assurer du bon respect de ces dispositions.

En cas de première constatation d'un manquement, le professionnel en cause diposera d'un délai de 15 jours pour se mettre en conformité avec la réglementation. Passé ce délai, et en cas de nouvelle constatation d'un manquement chez le même professionnel, une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pourra être prononcée par le représentant de l'Etat dans le département.

Commenter cet article