Cout du certificat médical devant être joint à une demande de mise sous tutelle ou curatelle

Publié le par Geneviève Beltran

Rappelons tout d'abord qu'à l'issue de la loi du 5 mars 2007 portant réforme des tutelles, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la demande d'une mesure de protection (curatelle ou tutelle) peut être présentée au juge des tutelles auprès du tribunal d'instance du domicile de la personne concernée, par la personne même qui veut être protégée, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, par un parent ou un allié, par une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables. Cette demande peut être également présentée par le Procureur de la République soit d'office soit à la demande d'un tiers. Le juge des tutelles ne peut plus se saisir lui-même.
Cette demande doit être, sous peine de ne pas être prise en compte, accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République. Le décret 2008-1485 du 22 décembre 2008 a fixé à 160 € le montant des honoraires du médecin pour établir ce certificat. Il peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne. Lorsque le médecin requis par le Procureur de la République ou commis par le juge des tutelles justifie n'avoir pu établir ce certificat du fait de la carence de la personne à protéger, il lui est alloué une indemnité forfaitaire de 30 €.

Publié dans Majeurs protégés

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