Déductibilité des loyers à soi-même de locaux professionnels restés dans le patrimoine privé

Publié le par Geneviève Beltran

Les professionnels de santé libéraux, comme tous les titulaires de Bénéfices Non Commerciaux, vont pouvoir déduire  maintenant, en charges professionnelles, les loyers qu'ils se versent à eux-mêmes, de leurs locaux dont ils sont propriétaires et qu'ils n'ont pas inscrits dans leur patrimoine professionnel, sans risque de les voir réintégrés dans leurs revenus par l'administration fiscale en cas de contrôle.

L’Administration Fiscale a, en effet, décidé, dans une récente instruction du 24 décembre 2008 (5G-4-08) publiée au Bulletin Officiel des Impôts, de se rallier à la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans deux arrêts du 11 avril 2008. Dans ces décisions, la Haute Assemblée avait reconnu le principe de la déductibilité des loyers à soi-même pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, qui conservent un bien immobilier dans leur patrimoine privé tout en l’utilisant pour les besoins de leur activité professionnelle. Deux conditions toutefois doivent être remplies :

1)    le loyer doit être effectivement versé du compte professionnel au compte privé,
2)    le loyer perçu doit être corrélativement imposé dans la catégorie des revenus fonciers.

Le régime des BNC est ainsi aligné sur celui des titulaires de Bénéfices Industriels et Commerciaux, en ce qui concerne la déductibilité des loyers des locaux maintenus dans le patrimoine privé.

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