Le rescrit fiscal permet d’obtenir de l’administration fiscale son interprétation d’un texte fiscal ou de votre situation personnelle au regard d’un texte. La réponse de l’administration n’est pas une simple information mais une prise de position qui...

Céder et monnayer son droit de présentation à patientèle est maintenant admis, à condition de rappeler le libre choix du patient dans l’acte de cession. La Cour de cassation (7 octobre 1997, n°95-16948) a également jugé valable une cession partielle de...

Chacun des époux – ou partenaires liés par un Pacs – peut être recherché pour le paiement du montant total de l'imposition, sans qu'il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer. »* Cette solidarité fiscale...

En principe, votre projet d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) devait être déposé au plus tard le 27 septembre 2015. Vous pouvez cependant encore l’adresser à votre préfecture (et non plus en mairie) et éviter les pénalités de retard, sous réserve...

Oui, la loi du 26 janvier 2016, dite de “modernisation de notre système de santé”, met fin à l’interdiction pour les homosexuels de donner leur sang. Le don de sang “total” (le plus courant), est désormais ouvert à tous les hommes qui déclarent ne pas...

Un arrêt de la cour d’appel* a répondu par l’affirmative à cette question. Une caisse avait déconventionné, pour une durée d’un mois, un infirmier au motif qu’il ne justifiait pas de l’existence d’un cabinet. Il avait signé un contrat de collaboration...

Un Idel est condamné par la cour d’appel de Versailles à deux ans de prison avec sursis et à une interdiction définitive d’exercer à titre libéral, pour escroqueries, complicité d’exercice illégal de la profession d’infirmier, faux et travail dissimulé....

Vos obligations d’entreposage et de fréquence de collecte sont fonction de la quantité de Dasri (déchets d’activités de soins à risque infectieux) que vous produisez, en moyenne, sur une année, exprimée en kg/mois. Si vous produisez moins de 5 kg par...

Non. Dans un message électronique adressé en janvier 2014 aux directeurs des Agences régionales de santé, la Direction générale de l’offre de soins a indiqué que l’inscription au fichier Adeli « n’était pas conditionnée par l’inscription ordinale » et...

La loi n°2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé a modifié l’article 226-14 du Code pénal. Cet article prévoyait un régime dérogatoire au secret pour le...