La prescription médicale de transport

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Le dernier rapport de la délégation Nationale de Lutte contre la fraude souligne que le montant du préjudice détecté en 2013 pour des fraudes ou activités fautives de transporteurs sanitaires et taxis s’élève à 17,6 millions d’euros (12,7 M€ en 2012)....

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L'incidence du régime matrimonial sur le patrimoine

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Vous venez de décider de choisir d’exercer en libéral ou bien vous travaillez depuis quelques années déjà. Vous êtes sur le point de vous marier. Il est temps de vous interroger sur les incidences juridiques que cet événement aura sur votre activité....

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Le dossier de soins infirmiers à domicile

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L’établissement d’un dossier de soins infirmiers n’est pas obligatoire, mais … Les infirmières libérales ne sont pas obligées d’établir un dossier pour leurs patients, contrairement aux médecins (article R. 4127-45 du CSP). En effet, l’article R. 4312-28...

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