Exercice illégal de la profession d'infirmière

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La répression de l’exercice illégal des professions de santé vise non seulement à protéger les patients et éviter ainsi que des personnes non formées puissent leur dispenser des soins, mais également à défendre les intérêts de la profession. Il importe...

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L'allocation personnalisée d'autonomie

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Les personnes âgées ayant besoin de l’assistance d’un tiers dans leur vie quotidienne, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Dans le cadre de leurs interventions à domicile, les infirmières libérales...

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Suicide et signalement

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Un patient a été admis dans notre établissement suite à une tentative de suicide par arme à feu. Doit-on le signaler ? La tentative de suicide ne constitue pas un fait punissable. C’est le fait de provoquer le suicide qui est réprimé par l’article 223-13...

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Protection judiciaire et informations médicales

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Un patient faisant l’objet d’une mesure de protection peut-il recevoir personnellement des informations concernant sa santé ? Peut-il demander la communication de son dossier médical ? Le droit à l’information médicale est un droit fondamental pour toute...

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Dossier patient informatisé

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Je travaille dans un établissement de santé qui a mis en place le dossier patient unique informatisé. L’hôpital doit-il conserver les documents papier ? L’article 1316-1 du code civil dispose : « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au...

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