Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé
La répression de l’exercice illégal des professions de santé vise non seulement à protéger les patients et éviter ainsi que des personnes non formées puissent leur dispenser des soins, mais également à défendre les intérêts de la profession. Il importe...
Les personnes âgées ayant besoin de l’assistance d’un tiers dans leur vie quotidienne, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Dans le cadre de leurs interventions à domicile, les infirmières libérales...
Un patient a été admis dans notre établissement suite à une tentative de suicide par arme à feu. Doit-on le signaler ? La tentative de suicide ne constitue pas un fait punissable. C’est le fait de provoquer le suicide qui est réprimé par l’article 223-13...
L’ordre infirmier, chargé d’assurer le respect des devoirs incombant aux infirmières, dispose du pouvoir d’exercer des poursuites disciplinaires contre ses membres, en cas de manquement aux règles professionnelles et déontologiques et de celui de se constituer...
A la veille des prochaines grandes vacances, il nous semble important de revenir sur les principales règles régissant le remplacement. Le remplacement est régi par les articles R. 4312-43 et suivants du Code de la Santé publique (CSP) et par la convention...
Un patient faisant l’objet d’une mesure de protection peut-il recevoir personnellement des informations concernant sa santé ? Peut-il demander la communication de son dossier médical ? Le droit à l’information médicale est un droit fondamental pour toute...
La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 a institué un contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante nommée par décret du Président de la République, pour une durée de 6 ans non renouvelable. Quel est son rôle ? Il est chargé...
Je travaille dans un établissement de santé qui a mis en place le dossier patient unique informatisé. L’hôpital doit-il conserver les documents papier ? L’article 1316-1 du code civil dispose : « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au...