Quelle différence existe-t-il entre la violation du secret professionnel et la violation de la discrétion professionnelle ? Le respect du secret professionnel est une obligation dont la violation est passible de sanctions pénales devant le tribunal correctionnel...

Un patient peut-il bénéficier d’une prescription médicale de transport pour se rendre à une consultation post-opératoire ? Mr X. se voit prescrire un transport en véhicule sanitaire léger pour se rendre de son domicile à un centre de neurochirurgie aux...

Une infirmière peut-elle se voir refuser son inscription au tableau du conseil de l’ordre ? Aux termes de l’article L. 4311-16 du code de la santé publique « le conseil départemental de l’ordre des infirmiers refuse l’inscription au tableau de l’ordre...

Une personne se sachant atteinte du SIDA et ayant un rapport sexuel non protégé peut-elle être pénalement condamnée pour avoir transmis la maladie à ses partenaires ? Une décision récente confirme la position de la jurisprudence qui a déjà, à plusieurs...

La durée légale du temps de travail est-elle la même pour les infirmières hospitalières qui travaillent la nuit que pour celles travaillant le jour ? La durée légale du temps de travail test de 35h par semaine, soit 1607 heures par an. Néanmoins, il existe...

Qui peut bénéficier du compte épargne temps (CET) et comment l’utiliser ? Le décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 a modifié le décret du 3 mai 2002 relatif au CET dans la fonction publique hospitalière. Ses dispositions sont applicables aux agents titulaires...

La jurisprudence a r écemment sanctionné à plusieurs reprises les établissements de santé pour manquement à leur obligation d’information du patient. Dans un récent arrêt, elle précise les formes que doit prendre cette information. L’article du L1111-2...

Un élève inscrit dans un IFSI peut-il demander à bénéficier d’une bourse ou aide de l’enseignement supérieur ? Seuls les étudiants admis dans des établissements ou formations relevant du ministère de l’enseignement supérieur peuvent bénéficier de ces...

Plus de 4 700 greffes d’organe sont réalisées chaque année en France. Plus de 40 000 personnes vivent avec un organe greffé. Plus de 14 400 malades ont besoin d’une greffe d’organe. Voyons le cadre juridique du don d’organes. Dans 90 % des cas, les donneurs...

Infirmière dans un EHPAD, j’ai été récemment confrontée au problème d’une résidente qui n’a plus de revenus suffisants pour payer son hébergement. Peut-elle demander à ses enfants de le prendre en charge ? L’article 205 du code civil dispose : « Les enfants...