Mise en danger de la vie d'autrui

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Quand peut-on considérer qu’il y a mise en danger de la vie d’autrui ? La mise en danger de la vie d’autrui est défini à l’article 223-1 du code pénal : « Fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner...

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La clause d'exclusivité dans un contrat de travail

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Je suis Infirmière dans une clinique privée. Mon contrat prévoit l'exclusivité de mon travail dans la structure. Je travaille 35 heures par semaine et on me propose un 1/3 de temps dans un autre établissement de soins. Puis-je accepter ? Votre employeur...

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Accouchement sous X et refus de laisser des informations

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Une femme qui demande à accoucher « sous X » peut-elle refuser de communiquer la moindre information relative à son identité ? L’article 326 du code civil dispose : « lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son...

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