Disponibilité et vacations

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Est-il possible d'effectuer des vacations dans le secteur privé quand on est placé en disponibilité pour suivre son conjoint ? Rappelons que la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine,...

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Profession de santé et héritage : attention danger !

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Je suis infirmière dans un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Puis-je hériter de l’une des résidentes qui envisage de rédiger un testament en ma faveur ? L’article L. 331-4 du code de l’action sociale et des familles...

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Dossier médical et curateur

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Un établissement hospitalier peut-il refuser la communication du dossier médical d’une patiente à sa sœur, qui est sa curatrice ? Si le cinquième alinéa de l'article L.1111-2 du code de la santé publique prévoit que les droits des majeurs sous tutelle...

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