Don d'ovocytes et congé spécifique

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J’envisage de donner mes ovocytes. Dois-je avoir eu des enfants pour effectuer un tel don ? Puis-je par ailleurs bénéficier d’un congé particulier, dans la mesure où je ne pourrai me rendre aux examens que pendant mes horaires de travail ? La réponse...

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Plainte des patients : à qui s'adresser ?

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Aupr è s de quelle instance un patient insatisfait de sa prise en charge hospitali è re peut-il exprimer ses griefs ? Comment sa plainte sera-t-elle trait é e ? Le malade a la possibilité d’exprimer oralement ses griefs, en prenant contact avec la Commission...

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Exercice libéral et expérience professionnelle

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Je suis infirmi è re dans le secteur priv é et je travaille à mi-temps. Avec l ’ accord de mon employeur j ’ ai envisag é d ’ effectuer des remplacements en secteur lib é ral. L'ARS m'a d é livr é une autorisation de remplacement mais la CPAM a refus...

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Congés et association des usagers du système de santé

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Je suis infirmière hospitalière et je siège depuis peu dans une association de représentants des usagers du système de santé. Est-il exact que je peux bénéficier d’un congé de représentation ? Absolument. Ce congé est une autorisation d’absence accordée...

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Conservations des enregistrements du SAMU

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Les enregistrements des appels au SAMU doivent-ils être conservés ? Pour des raisons de protection de la vie privée, l’identification de l’origine des appels téléphoniques n’est autorisée que dans des cas limitativement définis par la loi (article L....

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Validité d'un testament non signé

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Un testament non signé par le testateur est-il valable ? Conformément à l’article 970 du code civil « le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur » . Cependant, il en est différemment...

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