Je suis infirmière dans la FPH et actuellement en congé de maladie suite à un accident du travail. Ai-je le droit d’exercer une activité rémunérée même sans rapport avec mon exercice profess

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Aux termes de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre...

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La Procédure devant les prud’hommes : conseils pratiques

Publié le par Geneviève BELTRAN

Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez saisir le Conseil des Prud’hommes de tout litige avec votre employeur : heures supplémentaires non réglées, sanction disciplinaire injustifiée ou licenciement… Vous pouvez envoyer votre demande par lettre...

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Qu’est-ce qu’un recours gracieux ?

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Il s’agit d’un recours administratif par lequel un agent de la fonction publique demande à son administration de reconnaître un droit (versement de la prime de service par exemple) ou de revenir sur une décision prise à son encontre (telle unesanction...

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