Hospitalisation d'office : le certificat médical initial peut émaner de tout médecin autre qu'un psychiatre de l'établissement d'accueil
Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, « les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins...
