La CADA ...accès des titulaires de l'autorité parentale au dossier médical du mineur
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Rappel de la loi En vertu de l’article L 372.1 du code civil seuls les titulaires de l’autorité parentale sont habilités à donner leur consentement à la délivrance des soins à un mineur. Cependant, la loi du 4 mars 2002 (article L1111.5 du code de la...