Formation Santé Droit

Blog d’informations juridiques dans le domaine de la santé

  • Accueil
  • Qui sommes nous ?
  • Notre site SOKOBEL
  • Contact

La CADA ...accès des titulaires de l'autorité parentale au dossier médical du mineur

Publié le 16 février 2009 par Véronique Sokoloff

La CADA ...accès des titulaires de l'autorité parentale au dossier médical du mineur

Rappel de la loi En vertu de l’article L 372.1 du code civil seuls les titulaires de l’autorité parentale sont habilités à donner leur consentement à la délivrance des soins à un mineur. Cependant, la loi du 4 mars 2002 (article L1111.5 du code de la...

Lire la suite

Affichage obligatoire des honoraires pour les professionnels de santé

Publié le 14 février 2009 par Geneviève Beltran

Affichage obligatoire des honoraires pour les professionnels de santé

Le décret n°2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs des honoraires pratiqués par les professionnels de santé, publié au Journal Officiel du jeudi 12 février 2009, étend à l'ensemble des professionnels de santé (médecins, dentistes,...

Lire la suite

Documents médicaux : signature manuscrite ou signature électronique ?

Publié le 8 février 2009 par Véronique Sokoloff

Documents médicaux : signature manuscrite ou signature électronique ?

De la signature manuscrite … L’article R.4127-76 du code de la santé publique (article 76 du code de déontologie médicale) précise : « L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales...

Lire la suite

Cout du certificat médical devant être joint à une demande de mise sous tutelle ou curatelle

Publié le 2 février 2009 par Geneviève Beltran

Rappelons tout d'abord qu'à l'issue de la loi du 5 mars 2007 portant réforme des tutelles, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la demande d'une mesure de protection (curatelle ou tutelle) peut être présentée au juge des tutelles auprès du tribunal...

Lire la suite

Catégories

  • Questions-Réponses (135)
  • Infirmières Libérales (57)
  • Actualités (17)
  • Dossier Médical (17)
  • Fonction Publique Hospitalière (17)
  • Jurisprudences (12)
  • J'observe ...l'actu Du Jo (9)
  • Concours Ama (8)
  • Petites Brèves (8)
  • Responsabilité Médicale (8)

Newsletter

Abonnez-vous pour être averti des nouveaux articles publiés.

Articles récents

  • La discrétion professionnelle : mai...

  • Un hôpital a-t-il le droit de numér...

  • Demandez la nouvelle édition 2019/2...

  • Puis je demander une réparation fin...

  • Je souhaite vendre ma clientèle mai...

  • L’administration est-elle dans l’ob...

Recherche

Archives

  • 2021
    • Février (1)
    • Janvier (1)
  • 2019
    • Janvier (1)
  • 2017
    • Septembre (9)
    • Août (4)
  • 2016
    • Décembre (12)
    • Novembre (26)
    • Juin (1)
    • Avril (1)
    • Mars (5)
  • 2015
    • Septembre (1)
    • Juillet (1)
    • Juin (21)
    • Mai (29)
  • 2014
    • Juillet (5)
    • Juin (8)
    • Mai (11)
    • Février (4)
    • Janvier (7)
  • 2013
    • Décembre (6)
    • Novembre (1)
    • Octobre (5)
    • Septembre (2)
    • Août (4)
    • Juillet (3)
    • Juin (7)
    • Mai (4)
    • Avril (7)
    • Mars (9)
    • Février (2)
  • 2012
    • Décembre (3)
    • Novembre (3)
    • Octobre (23)
    • Février (1)
    • Janvier (9)
  • 2011
    • Décembre (17)
    • Novembre (26)
    • Mars (8)
    • Février (11)
    • Janvier (5)
  • 2010
    • Octobre (3)
    • Septembre (1)
    • Août (1)
    • Juillet (3)
    • Juin (2)
    • Avril (1)
    • Mars (10)
    • Février (3)
  • 2009
    • Septembre (8)
    • Août (1)
    • Mai (1)
    • Avril (4)
    • Février (4)
    • Janvier (1)
  • 2008
    • Décembre (1)
    • Octobre (12)
    • Septembre (1)
    • Août (1)
    • Juillet (2)
  • Top articles
  • Contact
  • Signaler un abus
  • C.G.U.
  • Cookies et données personnelles