Portail gouvernemental sur les majeurs protégés

Publié le par Geneviève Beltran

Le Ministère de la justice vient d'ouvrir sur le net un portail concernant les majeurs protégés à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de la loi du 5 mars 2007 sur la réforme des tutelles et de la sortie de ses décrets d'application.

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