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Hospitalisation sur demande d’un tiers: le non respect des droits du patient est sans incidence sur la légalité de la décision d’hospitalisation
(
29/05/2009
publié dans :
Jurisprudences
)
Dans un arrêt en date du 31 décembre 2008, la Cour Administrative d’Appel de Paris précise que le défaut d’information du patient sur sa situation juridique et ses droits ne saurait remettre en
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