Vendredi 18 novembre 2011 5 18 /11 /Nov /2011 14:11
Une élève infirmières stagiaire est-elle assujettie aux mêmes obligations que les titulaires ?
Conformément à l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire » (pour plus d’informations nous vous […]
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Jeudi 17 novembre 2011 4 17 /11 /Nov /2011 14:10
Le directeur d’un IFSI peut-il exclure définitivement un élève de l’institut ?
Une telle décision est possible. Il existe deux types de situations, qui relèvent de deux procédures bien distinctes. Si le directeur de l’IFSI estime que l’étudiant a fait preuve d’inaptitude théorique ou pratique au cours de sa scolarité, il peut, après avis du conseil technique, prononcer […]
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Mercredi 16 novembre 2011 3 16 /11 /Nov /2011 14:10
Que se passe-t-il si une infirmière qui a bénéficié d’une bourse d’étude pendant sa formation, en contrepartie d’un engagement de servir, rompt ce contrat ?
Une infirmière qui n’honore pas son engagement de servir, après avoir bénéficié d’une bourse d’étude pendant sa formation, doit rembourser l’établissement des sommes correspondant au montant qui lui a été versé. C’est ce qu’a rappelé la Cour Administrative d’Appel de Paris dans un arrêt en date […]
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Mardi 15 novembre 2011 2 15 /11 /Nov /2011 14:08
Quelle attitude l’infirmière peut-elle adopter face au refus de soin d’un patient ?
L’article L.1111-4 du code de la santé publique dispose : « Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment». Ce consentement repose sur une information claire, loyale, adaptée […]
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Lundi 14 novembre 2011 1 14 /11 /Nov /2011 14:07
La contention est-elle interdite par la loi ?
Si les systèmes de contention ne sont pas interdits par un texte réglementaire, il convient cependant de souligner que de telles mesures ne peuvent être prises qu’à titre individuel et temporaire. C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation (Ch. Crim. 6 août 1997 pourvoi n°95.84852) dans une […]
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