Conformément à l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice ...
Une telle décision est possible. Il existe deux types de situations, qui relèvent de deux procédures bien distinctes. Si le directeur de l’IFSI estime que l’étudiant a fait preuve d’inaptitude ...
Une infirmière qui n’honore pas son engagement de servir, après avoir bénéficié d’une bourse d’étude pendant sa formation, doit rembourser l’établissement des sommes correspondant au montant qui ...
L’article L.1111-4 du code de la santé publique dispose : « Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement ...
Si les systèmes de contention ne sont pas interdits par un texte réglementaire, il convient cependant de souligner que de telles mesures ne peuvent être prises qu’à titre individuel et temporaire. ...
Alors que quelques affaires ont récemment défrayé la chronique et mise en cause des professionnelles, il nous a semblé judicieux de faire un état des lieux de la responsabilité pénale de ...
Hors les mineurs et les patients hospitalisés d’office « les malades peuvent, sur leur demande, quitter à tout moment l’établissement » (article R1112.62 du code de la santé publique). Cependant, ...
Les infirmières, qu’elles soient salariées dans des établissements privés ou agents de la fonction publique, ont-elles une obligation de souscrire un contrat d’assurance de responsabilité pour ...
Une caisse d’assurance maladie interrompt le versement des indemnités journalières à une de ses assurées, en arrêt de travail depuis plus de six mois, quand elle apprend que cette dernière a ...
Dans un premier article, nous avons évoqué la situation du fonctionnaire mis à disposition. Cette position est à distinguer de deux autres positions du fonctionnaire : le détachement et la mise en ...
Un fonctionnaire en activité bénéficie de congés de maladie ordinaire dont la durée totale peut atteindre douze mois, consécutifs ou non. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement ...
Nous aborderons ce thème dans le cadre de deux articles. Le premier abordera la question de la mise à disposition du fonctionnaire, avec la présentation d’une situation spécifique, celle d’un ...
Absolument pas. En février 2001, peu après l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 instituant l'obligation, pour les médecins traitants, de faire figurer sur ...
La loi protège les salariés et les fonctionnaires qui seraient victimes de faits constitutifs de harcèlement moral dans leur milieu professionnel. Le point. Ce que dit la loi Le code du travail ...
Les doctes notes de la secrétaire médicale Ou tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur ses missions et ses responsabilités sans jamais oser le demander Me Geneviève BELTRANavocat au Barreau ...
Le 12 mars 2011 se déroulait la VIème journée thématique de l'ASMR - Association des Secrétaires Médicales et des Référentes, à Montpellier, sur le thème "Innovations dans les secrétariats ...
Le décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le code de la santé publique prévoit les modalités de mise en ...
Un décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 modifie les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée. Actuellement, le code de ...
La CADA a examiné la demande de conseil d’un hôpital relative au caractère communicable des rapports des médiateurs de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en ...
Avant toute prise de sanction, l’autorité hiérarchique doit apprécier la gravité des faits. Il convient de réfléchir objectivement, sans animosité, de tenir compte de l’intérêt du service public ...
Dans un jugement du 7 avril 2010, le Conseil d’Etat a validé la décision d’exclusion définitive du stage d’une auxiliaire de puériculture stagiaire, prise par le directeur d’un hôpital, malgré ...
L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité de l’agent à accomplir son travail en fonction des moyens dont il dispose et des formations dont il a pu bénéficier. Exemples : ...
Le monde de la santé fait face à des changements majeurs. Après avoir participé de façon remarquable au cours des trente dernières années à l’amélioration de la santé publique et accompagné les ...
Interview du Dr R., médecin généraliste en secteur semi-rural, 57 ans VS : Comment identifiez-vous les actes maltraitance ? Dr R. : à mon sens, il convient de distinguer deux types de personnes ...
L’administration qui souhaite prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre d’un agent n’a pas à attendre que la juridiction pénale, saisie des mêmes faits, se soit prononcée. C’est ce que n’a ...
Aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983: «En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une ...
Qu'est-ce qu'un recours pour excès de pouvoir ? Il s’agit d’un recours dirigé contre des actes émanant d’une autorité administrative, qu’ils soient réglementaires (actes ayant un caractère général ...
Dans la fonction publique hospitalière, avant toute décision de sanction, sauf pour un blâme et un avertissement, le Conseil de Discipline doit être consulté (Décret n°2003.655 du 18 juillet ...
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière est compétent en matière d’avancement, de discipline et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle Qui peut la saisir ? - ...
La responsabilité d’un établissement de soins peut-elle être engagée pour avoir laissé partir un patient en état d’ébriété ? Question oh combien récurrente … Dans un arrêt du 25 juin 2002, la Cour ...
Rappel Les informations à caractère médical sont définies comme l’ensemble des informations concernant la santé [d’une personne] détenues par des professionnels et établissements de santé, qui ...
Le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille et ...
La procédure de demande de sortie immédiate Un patient hospitalisé sur demande d’un tiers (plus généralement toute personne hospitalisée sans consentement, mais nous n’abordons dans le cadre de ...
Dans un avis en date du 28 janvier 2010, la CADA précise que si les dispositions que le code de la santé publique n'autorise pas la communication du dossier médical d'une personne hors d'état ...
Nous retranscrivons ici l'intégralité de notre intervention lors du Salon Infirmier qui s'est déroulée le 5 novembre 2010. La loi du 4 mars 2002 reconnaît aux patients un droit d’accès direct aux ...
Conformément à l’article L6316-1 du code de la santé publique, la télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. ...