Mercredi 23 novembre 2011 3 23 /11 /Nov /2011 14:17
Cadre infirmier à l’hôpital, puis-je être affecté dans un nouveau service, sans mon accord ?
Un changement d’affectation relève de la compétence exclusive du directeur de l’établissement, qui doit cependant justifier une telle décision par l’intérêt du service. Les tribunaux seront très attentifs à la réalité de cet intérêt. Ainsi, la Cour Administrative d’Appel de Nantes (12 avril […]
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Mardi 22 novembre 2011 2 22 /11 /Nov /2011 14:16
Qu’est-ce qu’un recours gracieux ?
Il s’agit d’un recours administratif par lequel un agent de la fonction publique demande à son administration de reconnaître un droit (versement de la prime de service par exemple) ou de revenir sur une décision prise à son encontre (telle unesanction disciplinaire). Ce recours n’exclut pas le […]
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Lundi 21 novembre 2011 1 21 /11 /Nov /2011 14:14
Les fiches d’évènements indésirables sont-elles communicables à un tiers ?
Les professionnels sont amenés, dans les établissements de santé, à rédiger des fiches d’évènements indésirables relatives à des incidents ou risques d’incidents : altercation avec un patient, comportement suspect d’un collègue, dysfonctionnement du matériel, etc. La CADA (avis du 27/04/2006) […]
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Dimanche 20 novembre 2011 7 20 /11 /Nov /2011 14:13
Un agent hospitalier peut-il bénéficier d’un bilan de compétence ?
Les agents qui justifient d’au moins deux ans de services effectifs peuvent demander à bénéficier d'un bilan de compétences. Ce bilan vise à déterminer et évaluer d’une part le parcours professionnel (expériences, diplômes, formation) et d’autre part les objectifs de l’agent. Il peut être […]
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Samedi 19 novembre 2011 6 19 /11 /Nov /2011 14:12
La responsabilité de l’infirmière peut-elle être engagée pour les fautes commises par des élèves ?
L'article R4312-31 du code de la santé publique dispose que l’infirmière chargée d’un rôle d’encadrement veille à la bonne exécution des actes accomplis par les étudiants placés sous sa responsabilité. Au regard de l’article 121-3 du code pénal, « la responsabilité pénale d’une personne qui n’a […]
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