Lundi 28 novembre 2011 1 28 /11 /Nov /2011 14:24
Je suis infirmière dans la FPH et actuellement en congé de maladie suite à un accident du travail. Ai-je le droit d’exercer une activité rémunérée même sans rapport avec mon exercice profess
Aux termes de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative […]
Publié dans : Questions/Réponses
Voir les 0 commentaires - Ecrire un commentaire
Dimanche 27 novembre 2011 7 27 /11 /Nov /2011 14:23
Un employeur peut-il utiliser contre un salarié, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, un mail privé envoyé de son lieu de travail ?
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 2 octobre 2001 (N° de pourvoi 99.42942) a considéré que tout salarié avait droit, sur son lieu d’activité et pendant son temps de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée et notamment au secret des correspondances, et ce même s’il s’agit de mails […]
Publié dans : Questions/Réponses
Voir les 0 commentaires - Ecrire un commentaire
Samedi 26 novembre 2011 6 26 /11 /Nov /2011 14:20
La Procédure devant les prud’hommes : conseils pratiques
Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez saisir le Conseil des Prud’hommes de tout litige avec votre employeur : heures supplémentaires non réglées, sanction disciplinaire injustifiée ou licenciement… Vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception ou […]
Par Geneviève BELTRAN - Publié dans : Droit du travail
Voir les 0 commentaires - Ecrire un commentaire
Vendredi 25 novembre 2011 5 25 /11 /Nov /2011 14:19
Peut-on signer, électroniquement, des documents (observations, fiches de transmissions) ou est-on dans l’obligation de les signer de façon manuscrite ?
Le décret n°2001-272 du 30 mars 2001 valide la signature électronique comme preuve écrite sous réserve qu'elle soit sécurisée et respecte certains impératifs.Ainsi elle n’aura valeur légale que si cette signature est propre à l’infirmière, si elle en a le contrôle exclusif et si les […]
Publié dans : Questions/Réponses
Voir les 0 commentaires - Ecrire un commentaire
Jeudi 24 novembre 2011 4 24 /11 /Nov /2011 14:18
Infirmière dans la fonction publique hospitalière, je souhaite demander une mise en disponibilité pour élever mon enfant ? Est-ce possible ? Et sous quelles conditions ?
La mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans est de droit pour les agents titulaires. Elle est d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable sans aucune limitation. Pendant votre disponibilité, vous ne percevrez aucun traitement et cesserez de bénéficier de vos droits à […]
Publié dans : Questions/Réponses
Voir les 0 commentaires - Ecrire un commentaire
 
Contact - C.G.U. - Signaler un abus - Articles les plus commentés