Quelles peuvent être les conséquences d’une collaboration sans contrat ?

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Quelles peuvent être les conséquences d’une collaboration sans contrat ?

Une infirmière affirme qu’elle a collaboré pendant 10 mois au sein d’un cabinet. Elle assigne sa collègue devant les tribunaux pour obtenir le paiement de diverses prestations et de dommages et intérêts pour rupture abusive. Elle fonde son recours en premier lieu sur l’existence d’un contrat de collaboration oral et sur le fait que sa collègue aurait commis une faute en se séparant d’elle trop rapidement.  Ces demandes seront rejetées par les magistrats. En premier lieu, un contrat peut certes être conclu oralement dès lors qu’aucune loi spéciale n’exige un écrit pour sa validité. Or, l’article 18 de la loi du 2 août 2005 dispose que le contrat de collaboration « doit, à peine de nullité, être établi par écrit ». En second lieu, elle n’apporte pas la preuve de la faute commise par sa consœur quant au caractère abusif de la séparation.

 

CA Aix-en-Provence, 7 oct. 2014, n° 13/02738.

Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-18602.

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